Réservation en direct

Conditions générales de location

Version du 31 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent à toute location conclue en direct avec les propriétaires, hors plateformes de réservation.

Document rédigé en français et en anglais : la version française fait foi. Le site est aussi proposé en allemand et en italien ; pour ces langues, la version anglaise est fournie à titre de traduction.

1. Parties et objet

Le loueur : [À COMPLÉTER : nom, prénom ou raison sociale], [À COMPLÉTER : statut, par exemple loueur en meublé non professionnel], SIRET [À COMPLÉTER], ci-après « le loueur ».

Le locataire : la personne qui effectue la réservation, ci-après « le voyageur ».

Objet : la location saisonnière d’un meublé de tourisme situé dans la vieille ville de Saint-Tropez (Var), classé 1 étoile (décision de classement du [À COMPLÉTER : date]), numéro d’enregistrement (art. L324-1-1 du Code du tourisme) [À COMPLÉTER]. L’adresse exacte est communiquée après la confirmation de la réservation. La location ne peut en aucun cas constituer la résidence principale du voyageur.

2. Descriptif du logement

Un état descriptif écrit du logement est annexé au présent contrat, conformément à l’article L324-2 du Code du tourisme : voir l’état descriptif. Le voyageur reconnaît en avoir pris connaissance avant de réserver.

Le linge de lit et les draps de bain sont fournis pour la durée du séjour ; au-delà de 7 nuits consécutives, un jeu de linge de remplacement est fourni.

3. Réservation

1. Le voyageur choisit ses dates et le nombre de voyageurs sur le site ; le prix total s’affiche avant toute saisie de coordonnées.
2. Le voyageur indique ses coordonnées et coche la case d’acceptation des présentes conditions et de la politique d’annulation. La date, l’heure et la version des conditions acceptées sont enregistrées par le serveur du site et conservées par le loueur. L’enregistrement de la demande n’entraîne aucun paiement.
3. Le voyageur règle l’acompte prévu à l’article 5. Les dates sont bloquées dès que le prestataire de paiement confirme l’encaissement. Le loueur valide la réservation dans un délai annoncé de 2 heures, après avoir vérifié le blocage des dates sur l’ensemble des calendriers, et envoie la confirmation et le contrat par e-mail.
4. Si les dates se révèlent indisponibles avant cette validation, l’acompte est intégralement remboursé et aucun contrat n’est formé.

4. Prix, taxes et frais

• Le prix de la nuit est un tarif de base fixé selon la saison, pour une nuit et jusqu’à deux voyageurs ; le prix du séjour est calculé nuit par nuit. Le prix total affiché avant le paiement est celui facturé ; il est recalculé et vérifié par le serveur du site. Tous les montants sont exprimés et facturés en euros ; une conversion dans une autre devise, si elle est affichée, est purement indicative.
• Au-delà de deux voyageurs, un supplément s’applique par nuit et par personne, pour le troisième et le quatrième voyageur : 20 € pour une personne de 12 ans ou moins (bébés compris), 30 € pour une personne de 13 ans ou plus. Les adultes occupent d’abord les deux places comprises dans le tarif. Aucun supplément n’est dû au-delà du quatrième voyageur (par exemple un bébé en cinquième position).
• Les frais de ménage de fin de séjour, de 70 €, ne sont pas compris dans le prix de la nuit : ils sont facturés une seule fois par séjour, quelle que soit sa durée.
• La taxe de séjour, de 1,15 € par nuit et par personne majeure, s’ajoute au prix ; les mineurs, y compris de 13 à 17 ans, en sont exonérés ; elle est collectée par le loueur et reversée à la commune de Saint-Tropez.

5. Paiement : nature des sommes versées

À la confirmation, le voyageur verse un acompte de 30 % du prix total. Le solde est réglé au plus tard 30 jours avant l’arrivée ; pour une réservation faite moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité est réglée à la réservation. Le paiement s’effectue par PayPal, sur une page de paiement hébergée par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire) ; le site ne recueille aucune donnée bancaire. La confirmation définitive n’est envoyée qu’après le blocage des dates sur l’ensemble des calendriers.

Les sommes versées d’avance sont des acomptes et non des arrhes. Le versement de l’acompte engage définitivement les deux parties : le voyageur est redevable de la totalité du prix du séjour, sous réserve du report prévu à l’article 6 (stipulation expresse au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation).

6. Annulation et report

• Politique stricte : la réservation n’est pas remboursable. En cas d’annulation par le voyageur, les sommes versées restent acquises au loueur et le solde reste dû.
• Report sans frais : en cas d’imprévu, le voyageur peut demander par écrit le report de son séjour au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée initiale. Le nouveau séjour doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la date initiale, sous réserve de disponibilité. Un seul report est accepté.
• Ajustement tarifaire : si le prix de la nouvelle période est supérieur à celui de la réservation initiale, le voyageur règle la différence. S’il est inférieur, aucun remboursement n’est dû.
• Passé ce délai de 30 jours, aucun report n’est possible.
• En cas d’annulation par le loueur, hors force majeure, le voyageur est remboursé de l’intégralité des sommes versées.
• Une assurance annulation, souscrite par le voyageur auprès de l’assureur de son choix, est vivement recommandée.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournies à une date ou à une période déterminée. Le voyageur ne dispose donc d’aucun délai de rétractation après la réservation.

8. Arrivée et départ

Arrivée à partir de 15:00, départ avant 11:00. L’arrivée se fait en autonomie grâce à une boîte à clés ; les instructions d’accès sont envoyées personnellement avant le séjour. Toute arrivée tardive ou tout départ différé doit être convenu à l’avance avec le loueur.

9. Capacité et usage du logement

• Capacité maximale stricte : 4 voyageurs (adultes et enfants), dont au plus 3 enfants ; les bébés sont accueillis dans la limite de 3.
• Seules les personnes déclarées lors de la réservation peuvent séjourner ou dormir dans le logement. Toute personne non déclarée peut entraîner la fin immédiate de la location, sans remboursement.
• Les fêtes, soirées et rassemblements sont interdits.
• Le voyageur respecte le règlement de copropriété de l’immeuble et la tranquillité du voisinage : l’immeuble est habité, le calme est demandé entre 21:00 et 8:00. Les nuisances sonores constituent une infraction (article R623-2 du Code pénal).
• Animaux : un seul petit animal est accepté, à signaler lors de la réservation. Il reste sous la garde et la responsabilité du voyageur, ne doit pas troubler le voisinage et ne monte ni sur le lit ni sur le canapé ; les dégradations qu’il cause sont à la charge du voyageur (article 10).
• Il est interdit de fumer et de vapoter dans le logement et dans les parties communes de l’immeuble.
• La sous-location et la cession du contrat sont interdites.

10. Dégradations

Aucun dépôt de garantie n’est demandé. Le voyageur reste responsable des dégradations, des objets manquants et du nettoyage anormal constatés après son départ par rapport à l’état des lieux d’entrée (article 11). Leur coût lui est facturé sur justificatifs (devis, factures, photographies), dans un délai de 15 jours après le départ.

11. État des lieux et inventaire

Un état des lieux et un inventaire sont établis à l’arrivée et au départ. L’arrivée étant autonome, l’état des lieux d’entrée est remis au voyageur sous forme écrite et photographique ; le voyageur signale toute anomalie dans les 48 heures suivant son arrivée. À défaut, le logement est réputé conforme.

12. Responsabilité et assurance

• Le voyageur est responsable des dégradations, pertes et dommages survenus pendant son séjour, de son fait ou de celui des personnes qu’il accueille.
• Le voyageur vérifie que son assurance habitation couvre la villégiature, ou souscrit une assurance villégiature ; elle est fortement recommandée.
• Le loueur ne répond pas des vols d’objets personnels dans le logement, sauf faute de sa part.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le cas échéant, les parties recherchent d’abord un report ; à défaut, les sommes versées pour une prestation non fournie sont restituées.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit au loueur : . En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le voyageur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site Internet et modalités de saisine]

15. Identité du voyageur et données personnelles

Le nom indiqué lors de la réservation est celui du voyageur qui réserve. Il doit correspondre au titulaire du moyen de paiement utilisé pour l’acompte. En cas de différence, le loueur peut demander des explications avant de confirmer la réservation ; cette vérification vise à prévenir la fraude au paiement (intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD) et n’entraîne aucun refus automatique.

Les voyageurs de nationalité étrangère remplissent et signent la fiche individuelle de police prévue par les articles R814-1 à R814-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conservée six mois (obligation légale, article 6.1.c du RGPD). Le loueur ne demande aucune copie de pièce d’identité.

Voir la politique de confidentialité.

16. Loi applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Le voyageur consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation, le voyageur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou la juridiction territorialement compétente selon le droit commun (article R631-3 du Code de la consommation).

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Direct booking

General terms and conditions of rental

Version of 31 October 2026. These terms apply to any rental concluded directly with the owners, outside booking platforms.

This document is written in French and English: the French version prevails. The website is also available in German and Italian; for those languages, this English version is provided as a translation.

1. Parties and purpose

The landlord: [TO BE COMPLETED: name or company name], [TO BE COMPLETED: status], SIRET [TO BE COMPLETED] (“the landlord”).

The tenant: the person making the booking (“the guest”).

Purpose: the seasonal rental of a furnished tourist accommodation (meublé de tourisme) in the old town of Saint-Tropez (Var, France), classified 1 star (classification decision of [TO BE COMPLETED: date]), registration number (art. L324-1-1 of the French Tourism Code) [TO BE COMPLETED]. The exact address is sent once the booking is confirmed. The rental may never constitute the guest’s main residence.

2. Description of the accommodation

A written description of the accommodation is appended to this contract, in accordance with article L324-2 of the French Tourism Code: see the description. The guest acknowledges having read it before booking.

Bed linen and bath towels are provided for the duration of the stay; beyond 7 consecutive nights, a replacement set of linen is provided.

3. Booking

1. The guest chooses the dates and number of guests on the website; the full price is shown before any personal details are entered.
2. The guest enters their details and ticks the box accepting these terms and the cancellation policy. The date, time and version of the accepted terms are recorded by the website’s server and kept by the landlord. Recording the request involves no payment.
3. The guest pays the deposit provided for in article 5. The dates are blocked as soon as the payment provider confirms the payment. The landlord confirms the booking within an announced 2 hours, after checking that the dates are blocked on all calendars, and emails the confirmation and the contract.
4. If the dates turn out to be unavailable before this confirmation, the deposit is refunded in full and no contract is formed.

4. Price, taxes and fees

• The nightly price is a base rate set according to the season, for one night and up to two guests; the price of the stay is calculated night by night. The full price shown before payment is the price invoiced; it is recalculated and checked by the website’s server. All amounts are stated and invoiced in euros; any conversion into another currency shown on the website is for information only.
• Beyond two guests, a supplement applies per night and per person, for the third and fourth guest: €20 for a person aged 12 or under (babies included), €30 for a person aged 13 or over. Adults take the two places included in the rate first. No supplement is due beyond the fourth guest (for example a baby in fifth position).
• The end-of-stay cleaning fee of €70 is not included in the nightly price: it is charged once per stay, whatever its length.
• The tourist tax of €1.15 per night per adult guest is added to the price; minors, including those aged 13 to 17, are exempt; it is collected by the landlord and paid to the town of Saint-Tropez.

5. Payment: legal nature of the sums paid

Upon confirmation, the guest pays a deposit (acompte) of 30% of the total price. The balance is due no later than 30 days before arrival; for a booking made less than 30 days before arrival, the full amount is paid when booking. Payment is made through PayPal, on a payment page hosted by PayPal (PayPal account or bank card); the website collects no bank details. The final confirmation is sent only once the dates are blocked on all calendars.

Sums paid in advance are an “acompte” (firm deposit), not “arrhes”. Paying the deposit commits both parties definitively: the guest owes the full price of the stay, subject to the postponement provided for in article 6 (express stipulation within the meaning of article L214-1 of the French Consumer Code).

6. Cancellation and postponement

• Strict policy: the booking is non-refundable. If the guest cancels, the sums paid are retained by the landlord and the balance remains due.
• Postponement free of charge: if something unexpected comes up, the guest may request in writing to move the stay no later than 30 days before the original arrival date. The new stay must take place within 12 months of the original date, subject to availability. Only one postponement is accepted.
• Price adjustment: if the price of the new period is higher than the original booking, the guest pays the difference. If it is lower, no refund is due.
• After this 30-day deadline, no postponement is possible.
• If the landlord cancels, except in case of force majeure, the guest is refunded all sums paid.
• Cancellation insurance, taken out by the guest with the insurer of their choice, is strongly recommended.

7. No right of withdrawal

In accordance with article L221-28, 12° of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to accommodation services, other than residential accommodation, provided on a specific date or for a specific period. The guest therefore has no withdrawal period after booking.

8. Check-in and check-out

Check-in from 15:00, check-out by 11:00. Check-in is self-service with a key box; access instructions are sent personally before the stay. Any late arrival or late departure must be agreed with the landlord in advance.

9. Capacity and use of the accommodation

• Strict maximum capacity: 4 guests (adults and children), including up to 3 children; babies are welcome up to 3.
• Only the persons declared at booking may stay or sleep in the accommodation. Any undeclared person may lead to the immediate end of the rental, without refund.
• Parties, events and gatherings are forbidden.
• The guest complies with the building’s co-ownership rules and respects the neighbours’ peace: the building is lived in, and quiet is requested between 21:00 and 8:00. Noise disturbance is an offence under French law (article R623-2 of the Criminal Code).
• Pets: one small pet is welcome, to be declared when booking. It remains in the guest’s care and under the guest’s responsibility, must not disturb the neighbours and is not allowed on the bed or the sofa; any damage it causes is charged to the guest (article 10).
• Smoking and vaping are forbidden in the accommodation and in the common areas of the building.
• Subletting and transfer of the contract are forbidden.

10. Damage

No security deposit is requested. The guest remains liable for any damage, missing items and abnormal cleaning found after departure compared with the arrival condition report (article 11). Their cost is charged to the guest on supporting documents (quotes, invoices, photographs), within 15 days of departure.

11. Inventory and condition report

A condition report and an inventory are drawn up on arrival and departure. As check-in is self-service, the arrival report is provided to the guest in writing and with photographs; the guest reports any anomaly within 48 hours of arrival. Otherwise, the accommodation is deemed compliant.

12. Liability and insurance

• The guest is liable for any damage, loss or harm occurring during the stay, caused by them or by the persons they host.
• The guest checks that their home insurance covers holiday rentals, or takes out holiday rental insurance; it is strongly recommended.
• The landlord is not liable for the theft of personal belongings in the accommodation, unless at fault.

13. Force majeure

Neither party is liable for a failure caused by force majeure within the meaning of article 1218 of the French Civil Code. In such a case, the parties first seek a postponement; failing that, sums paid for a service not provided are refunded.

14. Complaints and consumer mediation

Any complaint is sent in writing to the landlord: . If no satisfactory answer is received within one month, the guest may refer the matter free of charge to the following consumer mediator (articles L612-1 et seq. of the French Consumer Code):

[TO BE COMPLETED: mediator’s name, postal address, website and referral procedure]

15. Guest identity and personal data

The name given when booking is that of the guest making the booking. It must match the holder of the payment method used for the deposit. If they differ, the landlord may ask for an explanation before confirming the booking; this check aims to prevent payment fraud (legitimate interest, article 6.1.f GDPR) and never leads to an automatic refusal.

Guests of foreign nationality complete and sign the police registration form required by articles R814-1 to R814-3 of the French Code on the Entry and Residence of Foreigners, kept for six months (legal obligation, article 6.1.c GDPR). The landlord does not ask for any copy of an identity document.

See the privacy policy.

16. Applicable law and jurisdiction

The contract is governed by French law. A consumer guest keeps the protection of the mandatory provisions of the law of their country of residence where they apply. In the event of a dispute, and after an attempt at amicable settlement or mediation, the guest may bring the matter, at their choice, before the court of the place where they lived when the contract was concluded or the court with territorial jurisdiction under ordinary law (article R631-3 of the French Consumer Code).